Signalement des comportements illicites en vertu de la loi n° 179/2017

DÉNONCIATION ET PROTECTION DU PERSONNEL DÉNONCIATEUR

Afin de protéger les auteurs de dénonciations de crimes ou d'irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur relation de travail, le CISP adopte la discipline de la loi 179/2017 qui a réglementé l'institution de la dénonciation en introduisant l'art. 6, alinéa 2 bis, ter et quater du décret législatif n° 231/2001.

CE QUI PEUT ÊTRE SIGNALÉ

Vous pouvez signaler des comportements illicites du personnel du CISP ou de tiers, des situations de risque, des infractions ou des irrégularités comme, par exemple, des fraudes ou des tentatives de fraude, des violations d'obligations légales ou statutaires, la mise en danger de la santé et de la sécurité d'autrui, etc.

QUI PEUT FAIRE UNE DÉNONCIATION

Une dénonciation peut être faite par toute personne qui a connaissance de l'infraction, qu'il s'agisse d'un membre du personnel du CISP ou d'un tiers ayant été en contact avec l'organisation.

GARANTIES DU CISP AUX DÉNONCIATEURS

Le CISP garantit la confidentialité de l'identité du dénonciateur et accepte la possibilité de rapports anonymes. Il interdit tout acte de représailles ou de discrimination, direct ou indirect, à l'encontre d'un lanceur d'alerte pour des raisons directement ou indirectement liées au signalement.
Le CISP garantit également le dénonciateur contre toute sanction ou toute mesure discriminatoire directe ou indirecte affectant les conditions de travail pour des raisons directement ou indirectement liées au signalement.

COMMENT SOUMETTRE UNE DÉNONCIATION

Le CISP utilise deux canaux de signalement.

1. Le signalement en remplissant le formulaire
2. Signalement direct au conseil de surveillance du CISP (en remplissant le formulaire et en l'envoyant à l'adresse électronique dédiée: vigilanza@cisp-ngo.org) 

Nous acceptons également les courriels anonymes envoyés à partir d'adresses intraçables ou les courriels temporaires.

Le signalement doit être envoyé rapidement et effectué de bonne foi, détaillé et basé sur des éléments factuels précis. Il doit, si possible, être documenté afin de fournir des éléments utiles pour permettre une vérification appropriée de la validité des faits rapportés. Il est particulièrement important que le rapport comprenne:

• une description détaillée des faits et de la manière dont ils ont été connus
• la date et le lieu où l'événement s'est produit
• les noms et le rôle des personnes impliquées ou les éléments qui peuvent permettre leur identification
• les noms de toute autre personne susceptible de rapporter les faits en question
• référence à tout document susceptible de confirmer la validité des faits rapportés

Remplissez le formulaire maintenant